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Versions de art. 248(1), définition « investisseur indiff rent relativement l imp t », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 au 2026-03-26 Voir Source
    une fiducie résidant au Canada (sauf une fiducie de fonds commun de placement déterminée) dont une participation à titre de bénéficiaire n’est pas une participation fixe, au sens du paragraphe 251.2(1), dans la fiducie (appelée « fiducie discrétionnaire » à la présente définition);
    Texte intégral

    une fiducie résidant au Canada (sauf une fiducie de fonds commun de placement déterminée) dont une participation à titre de bénéficiaire n’est pas une participation fixe, au sens du paragraphe 251.2(1), dans la fiducie (appelée « fiducie discrétionnaire » à la présente définition);

  2. du 2017-05-01 au 2018-06-21 Voir Source
    une fiducie résidant au Canada (sauf une fiducie de fonds commun de placement déterminée) dont une participation à titre de bénéficiaire n’est pas une participation fixe, au sens du paragraphe 251.2(1), dans la fiducie (appelée « fiducie discrétionnaire » à la présente définition);
    Texte intégral

    une fiducie résidant au Canada (sauf une fiducie de fonds commun de placement déterminée) dont une participation à titre de bénéficiaire n’est pas une participation fixe, au sens du paragraphe 251.2(1), dans la fiducie (appelée « fiducie discrétionnaire » à la présente définition);

  3. du 2016-06-22 au 2017-05-01 Voir Source

    une fiducie résidant au Canada (sauf une fiducie de fonds commun de placement déterminée) dont une participation à titre de bénéficiaire n’est pas une participation fixe, au sens du paragraphe 251.2(1), dans la fiducie (appelée fiducie discrétionnaire à la présente définition);