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Versions de art. 248(1), définition « investisseur indiff rent relativement l imp t », al. d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 au 2026-03-26 Voir Source
    une société de personnes à l’égard de laquelle il est raisonnable de considérer que plus de 10 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des participations dans la société est détenue, directement ou indirectement par l’entremise d’une ou de plusieurs fiducies ou sociétés de personnes, par plusieurs des personnes visées à l’un des alinéas a) à c);
    Texte intégral

    une société de personnes à l’égard de laquelle il est raisonnable de considérer que plus de 10 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des participations dans la société est détenue, directement ou indirectement par l’entremise d’une ou de plusieurs fiducies ou sociétés de personnes, par plusieurs des personnes visées à l’un des alinéas a) à c);

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source

    une société de personnes à l’égard de laquelle il est raisonnable de considérer que plus de 10 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des participations dans la société est détenue, directement ou indirectement par l’entremise d’une ou de plusieurs fiducies ou sociétés de personnes, par plusieurs des personnes visées à l’un des alinéas a) à c);