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Versions de art. 248(1), définition « m canisme de pr t de valeurs mobili res »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    mécanisme de prêt de valeurs mobilières S’entend au sens du paragraphe 260(1). (securities lending arrangement)
    Texte intégral

    mécanisme de prêt de valeurs mobilières S’entend au sens du paragraphe 260(1). (securities lending arrangement)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    mécanisme de prêt de valeurs mobilières S’entend au sens du paragraphe 260(1). (securities lending arrangement)
    Texte intégral

    mécanisme de prêt de valeurs mobilières S’entend au sens du paragraphe 260(1). (securities lending arrangement)

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    mécanisme de prêt de valeurs mobilières S’entend au sens du paragraphe 260(1).