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Versions de art. 248(1), définition « m canisme de pr t de valeurs mobili res d termin »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

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  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source

    mécanisme de prêt de valeurs mobilières déterminé S’entend au sens du paragraphe 260(1). (specified securities lending arrangement)