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Versions de art. 248(1), définition « m canisme de transfert de dividendes »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 5 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    mécanisme de transfert de dividendes Mécanisme, accord ou arrangement ci-après auquel participe une personne ou une société de personnes (chacune étant appelée « personne » à la présente définition) :
    Texte intégral

    mécanisme de transfert de dividendes Mécanisme, accord ou arrangement ci-après auquel participe une personne ou une société de personnes (chacune étant appelée « personne » à la présente définition) :

  2. du 2017-05-01 au 2018-06-21 Voir Source
    mécanisme de transfert de dividendes MécanismeMécanisme, accord ou arrangement ci-après auquel participe une personne ou une société de personnes (chacune étant appelée « personne » à la présente définition) et dans le cadre duquel il est raisonnable de considérer :
    Texte intégral

    mécanisme de transfert de dividendes Mécanisme, accord ou arrangement ci-après auquel participe une personne ou une société de personnes (chacune étant appelée « personne » à la présente définition) :

  3. du 2016-06-22 au 2017-05-01 Voir Source
    mécanisme de transfert de dividendes Mécanisme auquel participe une personne ou une société de personnes (chacune étant appelée « personne » à la présente définition) et dans le cadre duquel il est raisonnable de considérer :
    Texte intégral

    mécanisme de transfert de dividendes Mécanisme auquel participe une personne ou une société de personnes (chacune étant appelée « personne » à la présente définition) et dans le cadre duquel il est raisonnable de considérer :

  4. du 2013-06-26 au 2016-06-22 Voir Source
    mécanisme de transfert de dividendes Mécanisme auquel participe une personne donnéeou participeune société de personnes (chacune étant appelée « personne » à la présente définition) et dans le cadre duquel il est raisonnable de considérer :
    Texte intégral

    mécanisme de transfert de dividendes Mécanisme auquel participe une personne ou une société de personnes (chacune étant appelée « personne » à la présente définition) et dans le cadre duquel il est raisonnable de considérer :

  5. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    mécanisme de transfert de dividendes Mécanisme auquel une personne donnée participe et dans le cadre duquel il est raisonnable de considérer :