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Versions de art. 248(1), définition « m canisme de transfert de dividendes », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un mécanisme dans le cadre duquel il est raisonnable de considérer :
    Texte intégral

    un mécanisme dans le cadre duquel il est raisonnable de considérer :

  2. du 2017-05-01 au 2018-06-21 Voir Source
    d’uneun part,mécanisme quedans lale principalecadre raisonduquel il est raisonnable de laconsidérer participation de la personne consiste à lui permettre de recevoir un dividende sur une action du capital-actions d’une société, à l’exception d’un dividende sur une action visée par règlement ou une action visée à l’alinéa e) de la définition de action privilégiée à terme au présent paragraphe et d’un montant réputé reçu, en application du paragraphe 15(3), à titre de dividende sur une action du capital-actions d’une société;:
    Texte intégral

    un mécanisme dans le cadre duquel il est raisonnable de considérer :

  3. du 2013-06-26 au 2017-05-01 Voir Source
    d’une part, que lela principalprincipale motifraison de la participation de cettela personne consiste à lui permettre de recevoir un dividende sur une action du capital-actions d’une société, à l’exception d’un dividende sur une action visée par règlement ou une action visée à l’alinéa e) de la définition d’actionde action privilégiée à terme au présent paragraphe et d’un montant réputé reçu, en application du paragraphe 15(3), à titre de dividende sur une action du capital-actions d’une société;
    Texte intégral

    d’une part, que la principale raison de la participation de la personne consiste à lui permettre de recevoir un dividende sur une action du capital-actions d’une société, à l’exception d’un dividende sur une action visée par règlement ou une action visée à l’alinéa e) de la définition de action privilégiée à terme au présent paragraphe et d’un montant réputé reçu, en application du paragraphe 15(3), à titre de dividende sur une action du capital-actions d’une société;

  4. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    d’une part, que le principal motif de la participation de cette personne consiste à lui permettre de recevoir un dividende sur une action du capital-actions d’une société, à l’exception d’un dividende sur une action visée par règlement ou une action visée à l’alinéa e) de la définition d’action privilégiée à terme et d’un montant réputé reçu, en application du paragraphe 15(3), à titre de dividende sur une action du capital-actions d’une société;