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Versions de art. 248(1), définition « m canisme de transfert de dividendes », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il est entendu que, est visé un mécanisme dans le cadre duquel, à la fois :
    Texte intégral

    il est entendu que, est visé un mécanisme dans le cadre duquel, à la fois :

  2. du 2017-05-01 au 2018-06-21 Voir Source
    d’autreil part,est queentendu quelqu’unque, d’autreest quevisé laun personne peut, de façon tangible, subir des pertes ou réaliser des gains ou des bénéfices sur l’actionmécanisme dans le cadre duduquel, mécanisme.à la fois :
    Texte intégral

    il est entendu que, est visé un mécanisme dans le cadre duquel, à la fois :

  3. du 2013-06-26 au 2017-05-01 Voir Source
    d’autre part, qu’uneque personnequelqu’un autred’autre que la personne donnée peut, de façon tangible, subir des pertes ou réaliser des gains ou des bénéfices sur l’action dans le cadre du mécanisme.
    Texte intégral

    d’autre part, que quelqu’un d’autre que la personne peut, de façon tangible, subir des pertes ou réaliser des gains ou des bénéfices sur l’action dans le cadre du mécanisme.

  4. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    d’autre part, qu’une personne autre que la personne donnée peut, de façon tangible, subir des pertes ou réaliser des gains ou des bénéfices sur l’action dans le cadre du mécanisme.