← Versions historiques

Versions de art. 248(1), définition « m canisme de transfert de dividendes », al. b), sous-al. ii), sous-al. A), sous-al. II)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.