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Versions de art. 248(1), définition « m canisme de transfert de dividendes », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 6 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    tout arrangement de capitaux propres synthétiques (sauf une opération de couverture déterminée) relatif à une AMTD de la personne;personne. (dividend rental arrangement)
    Texte intégral

    tout arrangement de capitaux propres synthétiques (sauf une opération de couverture déterminée) relatif à une AMTD de la personne. (dividend rental arrangement)

  2. du 2023-06-22 au 2026-03-26 Voir Source
    tout arrangement de capitaux propres synthétiques (sauf une opération de couverture déterminée) relatif à une AMTD de la personne;
    Texte intégral

    tout arrangement de capitaux propres synthétiques (sauf une opération de couverture déterminée) relatif à une AMTD de la personne;

  3. du 2018-06-21 au 2023-06-22 Voir Source
    tout arrangement de capitaux propres synthétiques relatif à une AMTD de la personne;
    Texte intégral

    tout arrangement de capitaux propres synthétiques relatif à une AMTD de la personne;

  4. du 2017-05-01 au 2018-06-21 Voir Source
    unetout sociétéarrangement reçoitde surcapitaux propres synthétiques relatif à une action un dividende imposable qui, en l’absence du paragraphe 112(2.3), serait déductible dans le calculAMTD de sonla revenu imposable ou de son revenu imposable gagné au Canada pour l’année d’imposition qui comprend le moment où le dividende est reçu;personne;
    Texte intégral

    tout arrangement de capitaux propres synthétiques relatif à une AMTD de la personne;

  5. du 2013-06-26 au 2017-05-01 Voir Source
    une société reçoit sur une action un dividende imposable qui, n’eûten étél’absence ledu paragraphe 112(2.3), serait déductible dans le calcul de son revenu imposable ou de son revenu imposable gagné au Canada pour l’année d’imposition qui comprend le moment où le dividende est reçu;
    Texte intégral

    une société reçoit sur une action un dividende imposable qui, en l’absence du paragraphe 112(2.3), serait déductible dans le calcul de son revenu imposable ou de son revenu imposable gagné au Canada pour l’année d’imposition qui comprend le moment où le dividende est reçu;

  6. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    une société reçoit sur une action un dividende imposable qui, n’eût été le paragraphe 112(2.3), serait déductible dans le calcul de son revenu imposable ou de son revenu imposable gagné au Canada pour l’année d’imposition qui comprend le moment où le dividende est reçu;