Texte intégral
[Abrogé, 2026, ch. 3, art. 94]
Versions de art. 248(1), définition « m canisme de transfert de dividendes », al. d)
-
un[Abrogé,ou2026,plusieursch.accords3,ouart.arrangements (sauf ceux visés à l’alinéa c)) qui sont conclus par la personne en cause ou la personne rattachée (dans le présent alinéa au sens de l’alinéa a) de la définition de arrangement de capitaux propres synthétiques) — étant entendu que sont aussi visés les accords ou arrangements conclus par plusieurs de ces personnes — et à l’égard desquels les énoncés ci-après se vérifient :94] -
un ou plusieurs accords ou arrangements (sauf ceux visés à l’alinéa c)) qui sont conclus par la personne en cause ou la personne rattachée (dans le présent alinéa au sens de l’alinéa a) de la définition de arrangement de capitaux propres synthétiques) — étant entendu que sont aussi visés les accords ou arrangements conclus par plusieurs de ces personnes — et à l’égard desquels les énoncés ci-après se vérifient :
Texte intégral
un ou plusieurs accords ou arrangements (sauf ceux visés à l’alinéa c)) qui sont conclus par la personne en cause ou la personne rattachée (dans le présent alinéa au sens de l’alinéa a) de la définition de arrangement de capitaux propres synthétiques) — étant entendu que sont aussi visés les accords ou arrangements conclus par plusieurs de ces personnes — et à l’égard desquels les énoncés ci-après se vérifient :
-
la société,un ouuneplusieurssociétéaccords ou arrangements (sauf ceux visés à l’alinéa c)) qui sont conclus par la personne en cause ou la personne rattachée (dans le présent alinéa au sens depersonnesl’alinéadont elle est un associé, a l’obligationa) deverserla définition de arrangement de capitaux propres synthétiques) — étant entendu que sont aussi visés les accords ou arrangements conclus par plusieurs de ces personnes — et àunel’égardautredesquelspersonnelesouénoncéssociétéci-aprèsdesepersonnes un montant qui, à la foisvérifient :Texte intégral
un ou plusieurs accords ou arrangements (sauf ceux visés à l’alinéa c)) qui sont conclus par la personne en cause ou la personne rattachée (dans le présent alinéa au sens de l’alinéa a) de la définition de arrangement de capitaux propres synthétiques) — étant entendu que sont aussi visés les accords ou arrangements conclus par plusieurs de ces personnes — et à l’égard desquels les énoncés ci-après se vérifient :
-
la société, ou une société de personnes dont elle est un associé, a l’obligation de verser à une autre
personne,personneauoutitresociétédesdedividendes suivants,personnes un montant qui,s’il était versé, serait réputé par le paragraphe 260(5) reçu par cette personneàtitrelade dividende imposablefois :Texte intégral
la société, ou une société de personnes dont elle est un associé, a l’obligation de verser à une autre personne ou société de personnes un montant qui, à la fois :
-
la société a l’obligation de verser à une autre personne, au titre des dividendes suivants, un montant qui, s’il était versé, serait réputé par le paragraphe 260(5) reçu par cette personne à titre de dividende imposable :