Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 248(1), définition « m canisme de transfert de dividendes », al. d), sous-al. i), sous-al. B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 au 2017-05-01 Voir Source

    soit d’un dividende sur une action qui est identique à l’action visée à l’alinéa c),