Versions de art. 248(1), définition « m canisme de transfert de dividendes », al. d), sous-al. i), sous-al. C)

soit d’un dividende sur une action dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle présente pour son détenteur, pendant la durée du mécanisme, les mêmes possibilités, ou presque, de subir des pertes ou de réaliser des gains que l’action visée à l’alinéa c),