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Versions de art. 248(1), définition « m canisme de transfert de dividendes », al. d), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 5 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 au 2026-03-26 Voir Source
    dans le cadre d’une série d’opérations qui comprend ces accords ou arrangements, un investisseur qui est indifférent relativement à l’impôt, ou un groupe d’investisseurs qui sont indifférents relativement à l’impôt dont chaque membre est affilié à chaque autre membre, obtient, en totalité ou en presque totalité, les possibilités de subir des pertes et de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à l’AMTD ou à une action identique, au sens du paragraphe 112(10),
    Texte intégral

    dans le cadre d’une série d’opérations qui comprend ces accords ou arrangements, un investisseur qui est indifférent relativement à l’impôt, ou un groupe d’investisseurs qui sont indifférents relativement à l’impôt dont chaque membre est affilié à chaque autre membre, obtient, en totalité ou en presque totalité, les possibilités de subir des pertes et de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à l’AMTD ou à une action identique, au sens du paragraphe 112(10),

  2. du 2017-05-01 au 2018-06-21 Voir Source
    s’il était versé, serait réputé pardans le paragraphecadre 260(5.1)d’une avoirsérie étéd’opérations reçuqui parcomprend cetteces accords ou arrangements, un investisseur qui est indifférent relativement à l’impôt, ou un groupe d’investisseurs qui sont indifférents relativement à l’impôt dont chaque membre est affilié à chaque autre personnemembre, obtient, en totalité ou sociétéen presque totalité, les possibilités de personnes,subir selondes lepertes cas,et de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à titrel’AMTD deou dividendeà imposable.une (dividendaction rentalidentique, arrangement)au sens du paragraphe 112(10),
    Texte intégral

    dans le cadre d’une série d’opérations qui comprend ces accords ou arrangements, un investisseur qui est indifférent relativement à l’impôt, ou un groupe d’investisseurs qui sont indifférents relativement à l’impôt dont chaque membre est affilié à chaque autre membre, obtient, en totalité ou en presque totalité, les possibilités de subir des pertes et de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à l’AMTD ou à une action identique, au sens du paragraphe 112(10),

  3. du 2016-06-22 au 2017-05-01 Voir Source
    s’il était versé, serait réputé par le paragraphe 260(5.1) avoir été reçu par cette autre personne ou société de personnes, selon le cas, à titre de dividende imposable. (dividend rental arrangement)
    Texte intégral

    s’il était versé, serait réputé par le paragraphe 260(5.1) avoir été reçu par cette autre personne ou société de personnes, selon le cas, à titre de dividende imposable. (dividend rental arrangement)

  4. du 2013-06-26 au 2016-06-22 Voir Source
    uns’il était versé, serait réputé par le paragraphe 260(5.1) avoir été reçu par cette autre personne ou société de personnes, selon le cas, à titre de dividende sur une action qui est identique à l’action visée à l’alinéa c),imposable.
    Texte intégral

    s’il était versé, serait réputé par le paragraphe 260(5.1) avoir été reçu par cette autre personne ou société de personnes, selon le cas, à titre de dividende imposable.

  5. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    un dividende sur une action qui est identique à l’action visée à l’alinéa c),