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Versions de art. 248(1), définition « m canisme de transfert de dividendes », al. d), sous-al. iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 au 2026-03-26 Voir Source
    il est raisonnable de conclure que l’un des objets de la série d’opérations est le résultat visé au sous-alinéa (ii). (dividend rental arrangement)
    Texte intégral

    il est raisonnable de conclure que l’un des objets de la série d’opérations est le résultat visé au sous-alinéa (ii). (dividend rental arrangement)

  2. du 2017-05-01 au 2018-06-21 Voir Source
    un dividende sur une action qui, selon ce qu’ilil est raisonnable de considérer,conclure présenteque pourl’un sondes détenteur,objets pendantde la duréesérie dud’opérations mécanisme,est lesle mêmesrésultat possibilités,visé ouau presque,sous-alinéa de(ii). subir(dividend desrental pertes ou de réaliser des gains que l’action visée à l’alinéa c).arrangement)
    Texte intégral

    il est raisonnable de conclure que l’un des objets de la série d’opérations est le résultat visé au sous-alinéa (ii). (dividend rental arrangement)

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    un dividende sur une action qui, selon ce qu’il est raisonnable de considérer, présente pour son détenteur, pendant la durée du mécanisme, les mêmes possibilités, ou presque, de subir des pertes ou de réaliser des gains que l’action visée à l’alinéa c).