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Versions de art. 248(1), définition « m thode de comptabilit de caisse »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    méthode de comptabilité de caisse S’entend au sens du paragraphe 28(1). (cash method)
    Texte intégral

    méthode de comptabilité de caisse S’entend au sens du paragraphe 28(1). (cash method)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    méthode de comptabilité de caisse S’entend au sens du paragraphe 28(1). (cash method)
    Texte intégral

    méthode de comptabilité de caisse S’entend au sens du paragraphe 28(1). (cash method)

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    méthode de comptabilité de caisse S’entend au sens du paragraphe 28(1).