Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 248(1), définition « maximum d ductible au titre des reer »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    maximum déductible au titre des REER S’entend au sens du paragraphe 146(1). (RRSP deduction limit)
    Texte intégral

    maximum déductible au titre des REER S’entend au sens du paragraphe 146(1). (RRSP deduction limit)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    maximum déductible au titre des REER S’entend au sens du paragraphe 146(1). (RRSP deduction limit)
    Texte intégral

    maximum déductible au titre des REER S’entend au sens du paragraphe 146(1). (RRSP deduction limit)

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    maximum déductible au titre des REER S’entend au sens du paragraphe 146(1).