Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 248(1), définition « min raux »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    minéraux[Abrogée, 1994, ch. 21, art. 109]
    Texte intégral

    minéraux[Abrogée, 1994, ch. 21, art. 109]

  2. du 2017-01-01 au 2018-06-21 Voir Source
    minéraux[Abrogée, 1994, ch. 21, art. 109(1)]109]
    Texte intégral

    minéraux[Abrogée, 1994, ch. 21, art. 109]

  3. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    minéraux[Abrogée, 1994, ch. 21, art. 109(1)]