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Versions de art. 248(1), définition « montant cumulatif des immobilisations admissibles »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    montant cumulatif des immobilisations admissibles[Abrogée, 2016, ch. 12, art. 63]
    Texte intégral

    montant cumulatif des immobilisations admissibles[Abrogée, 2016, ch. 12, art. 63]

  2. du 2017-01-01 au 2018-06-21 Voir Source
    montant cumulatif des immobilisations admissiblesadmissibles[Abrogée, S’entend2016, auch. sens12, duart. paragraphe 14(5). (cumulative eligible capital)63]
    Texte intégral

    montant cumulatif des immobilisations admissibles[Abrogée, 2016, ch. 12, art. 63]

  3. du 2016-06-22 au 2017-01-01 Voir Source
    montant cumulatif des immobilisations admissibles S’entend au sens du paragraphe 14(5). (cumulative eligible capital)
    Texte intégral

    montant cumulatif des immobilisations admissibles S’entend au sens du paragraphe 14(5). (cumulative eligible capital)

  4. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    montant cumulatif des immobilisations admissibles S’entend au sens du paragraphe 14(5).