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Versions de art. 248(1), définition « montant en immobilisations admissible »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    montant en immobilisations admissible[Abrogée, 2016, ch. 12, art. 63]
    Texte intégral

    montant en immobilisations admissible[Abrogée, 2016, ch. 12, art. 63]

  2. du 2017-01-01 au 2018-06-21 Voir Source
    montant en immobilisations admissibleadmissible[Abrogée, S’entend2016, auch. sens12, duart. paragraphe 14(1). (eligible capital amount)63]
    Texte intégral

    montant en immobilisations admissible[Abrogée, 2016, ch. 12, art. 63]

  3. du 2016-06-22 au 2017-01-01 Voir Source
    montant en immobilisations admissible S’entend au sens du paragraphe 14(1). (eligible capital amount)
    Texte intégral

    montant en immobilisations admissible S’entend au sens du paragraphe 14(1). (eligible capital amount)

  4. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    montant en immobilisations admissible S’entend au sens du paragraphe 14(1).