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Versions de art. 248(1), définition « num ro d entreprise »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    numéro d’entreprise Le numéro, sauf le numéro d’assurance sociale,sociale et le numéro de compte en fiducie, utilisé par le ministre pour identifier les entités suivantes,ci-après, et dont il les a aviséavisées :
    Texte intégral

    numéro d’entreprise Le numéro, sauf le numéro d’assurance sociale et le numéro de compte en fiducie, utilisé par le ministre pour identifier les entités ci-après, et dont il les a avisées :

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    numéro d’entreprise Le numéro, sauf le numéro d’assurance sociale, utilisé par le ministre pour identifier les entités suivantes, et dont il les a avisé :
    Texte intégral

    numéro d’entreprise Le numéro, sauf le numéro d’assurance sociale, utilisé par le ministre pour identifier les entités suivantes, et dont il les a avisé :

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    numéro d’entreprise Le numéro, sauf le numéro d’assurance sociale, utilisé par le ministre pour identifier les entités suivantes, et dont il les a avisé :