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Versions de art. 248(1), définition « num ro d entreprise », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    tout autre contribuable ou association qui exploite une entreprise ou qui est tenu par la présente loi d’opérer une déduction ou une retenue sur un montant payé ou crédité en vertu de la présente loi, ou réputé l’être. (business number)
    Texte intégral

    tout autre contribuable ou association qui exploite une entreprise ou qui est tenu par la présente loi d’opérer une déduction ou une retenue sur un montant payé ou crédité en vertu de la présente loi, ou réputé l’être. (business number)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    tout autre contribuable ou association qui exploite une entreprise ou qui est tenu par la présente loi d’opérer une déduction ou une retenue sur un montant payé ou crédité en vertu de la présente loi, ou réputé l’être. (business number)
    Texte intégral

    tout autre contribuable ou association qui exploite une entreprise ou qui est tenu par la présente loi d’opérer une déduction ou une retenue sur un montant payé ou crédité en vertu de la présente loi, ou réputé l’être. (business number)

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    tout autre contribuable ou association qui exploite une entreprise ou qui est tenu par la présente loi d’opérer une déduction ou une retenue sur un montant payé ou crédité en vertu de la présente loi, ou réputé l’être.