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Versions de art. 248(1), définition « obligation pour la petite entreprise »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 5 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    obligation pour la petite entrepriseentreprise[Abrogée, S’entend2023, auch. sens26, deart. l’article 15.2. (small business bond)73]
    Texte intégral

    obligation pour la petite entreprise[Abrogée, 2023, ch. 26, art. 73]

  2. du 2018-06-21 au 2023-06-22 Voir Source
    obligation pour la petite entreprise S’entend au sens de l’article 15.2. (small business bond)
    Texte intégral

    obligation pour la petite entreprise S’entend au sens de l’article 15.2. (small business bond)

  3. du 2017-01-01 au 2018-06-21 Voir Source
    obligation pour la petite entreprise S’entend au sens de l’article 15.215.2. (small business bond)
    Texte intégral

    obligation pour la petite entreprise S’entend au sens de l’article 15.2. (small business bond)

  4. du 2016-06-22 au 2017-01-01 Voir Source
    obligation pour la petite entreprise S’entend au sens de l’article 15.2 (small business bond)
    Texte intégral

    obligation pour la petite entreprise S’entend au sens de l’article 15.2 (small business bond)

  5. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    obligation pour la petite entreprise S’entend au sens de l’article 15.2