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Versions de art. 248(1), définition « organisation journalistique canadienne qualifi e », al. a), sous-al. ii), sous-al. B), sous-al. I)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

    d’une part, dont la valeur représente au moins 75 % de la valeur totale des biens de la société de personnes,