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Versions de art. 248(1), définition « organisation journalistique canadienne qualifi e », al. a), sous-al. vii), sous-al. C)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ayant[Abrogé, pour2021, butch. de23, promouvoirart. des biens ou des services,61]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2021, ch. 23, art. 61]

  2. du 2019-06-21 au 2021-06-29 Voir Source

    ayant pour but de promouvoir des biens ou des services,