Versions de art. 248(1), définition « p riode de disposition factice »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

période de disposition factice Relativement à un arrangement de disposition factice, la période définie ou indéfinie pendant laquelle l’arrangement a ou aurait l’effet visé à l’alinéa b) de la définition de arrangement de disposition factice au présent paragraphe. (synthetic disposition period)

Texte intégral

période de disposition factice Relativement à un arrangement de disposition factice, la période définie ou indéfinie pendant laquelle l’arrangement a ou aurait l’effet visé à l’alinéa b) de la définition de arrangement de disposition factice au présent paragraphe. (synthetic disposition period)
du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source

période de disposition factice Relativement à un arrangement de disposition factice, la période définie ou indéfinie pendant laquelle l’arrangement a ou aurait l’effet visé à l’alinéa b) de la définition de arrangement de disposition factice au présent paragraphe. (synthetic disposition period)

Texte intégral

période de disposition factice Relativement à un arrangement de disposition factice, la période définie ou indéfinie pendant laquelle l’arrangement a ou aurait l’effet visé à l’alinéa b) de la définition de arrangement de disposition factice au présent paragraphe. (synthetic disposition period)
du 2013-12-12 au 2016-06-22 Voir Source

période de disposition factice Relativement à un arrangement de disposition factice, la période définie ou indéfinie pendant laquelle l’arrangement a ou aurait l’effet visé à l’alinéa b) de la définition de arrangement de disposition factice au présent paragraphe.