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Versions de art. 248(1), définition « participation au capital »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    participation au capital S’agissant de la participation au capital d’une fiducie, détenue par un contribuable, s’entend au sens du paragraphe 108(1). (capital interest)
    Texte intégral

    participation au capital S’agissant de la participation au capital d’une fiducie, détenue par un contribuable, s’entend au sens du paragraphe 108(1). (capital interest)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    participation au capital S’agissant de la participation au capital d’une fiducie, détenue par un contribuable, s’entend au sens du paragraphe 108(1). (capital interest)
    Texte intégral

    participation au capital S’agissant de la participation au capital d’une fiducie, détenue par un contribuable, s’entend au sens du paragraphe 108(1). (capital interest)

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    participation au capital S’agissant de la participation au capital d’une fiducie, détenue par un contribuable, s’entend au sens du paragraphe 108(1).