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Versions de art. 248(1), définition « partie inutilis e du cr dit d imp t pour des activit s de recherche scientifique et de d veloppement exp rimental »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    partie inutilisée du crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental Relativement à un contribuable, pour une année d’imposition, s’entend au sens du paragraphe 127.3(2). (unused scientific research and experimental development tax credit)
    Texte intégral

    partie inutilisée du crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental Relativement à un contribuable, pour une année d’imposition, s’entend au sens du paragraphe 127.3(2). (unused scientific research and experimental development tax credit)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    partie inutilisée du crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental Relativement à un contribuable, pour une année d’imposition, s’entend au sens du paragraphe 127.3(2). (unused scientific research and experimental development tax credit)
    Texte intégral

    partie inutilisée du crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental Relativement à un contribuable, pour une année d’imposition, s’entend au sens du paragraphe 127.3(2). (unused scientific research and experimental development tax credit)

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    partie inutilisée du crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental Relativement à un contribuable, pour une année d’imposition, s’entend au sens du paragraphe 127.3(2).