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Versions de art. 248(1), définition « perte agricole restreinte »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    perte agricole restreinte S’entend au sens du paragraphe 31(1.1). (restricted farm loss)
    Texte intégral

    perte agricole restreinte S’entend au sens du paragraphe 31(1.1). (restricted farm loss)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    perte agricole restreinte S’entend au sens du paragraphe 31(1.1). (restricted farm loss)
    Texte intégral

    perte agricole restreinte S’entend au sens du paragraphe 31(1.1). (restricted farm loss)

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    perte agricole restreinte S’entend au sens du paragraphe 31(1.1).