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Versions de art. 248(1), définition « perte comme commanditaire »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    perte comme commanditaire S’entend au sens du paragraphe 96(2.1). (limited partnership loss)
    Texte intégral

    perte comme commanditaire S’entend au sens du paragraphe 96(2.1). (limited partnership loss)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    perte comme commanditaire S’entend au sens du paragraphe 96(2.1). (limited partnership loss)
    Texte intégral

    perte comme commanditaire S’entend au sens du paragraphe 96(2.1). (limited partnership loss)

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    perte comme commanditaire S’entend au sens du paragraphe 96(2.1).