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Versions de art. 248(1), définition « perte d ductible au titre d un placement d entreprise »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    perte déductible au titre d’un placement d’entreprise S’entend au sens de l’article 38. (allowable business investment loss)
    Texte intégral

    perte déductible au titre d’un placement d’entreprise S’entend au sens de l’article 38. (allowable business investment loss)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    perte déductible au titre d’un placement d’entreprise S’entend au sens de l’article 38. (allowable business investment loss)
    Texte intégral

    perte déductible au titre d’un placement d’entreprise S’entend au sens de l’article 38. (allowable business investment loss)

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    perte déductible au titre d’un placement d’entreprise S’entend au sens de l’article 38.