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Versions de art. 248(1), définition « perte en capital nette »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    perte en capital nette S’entend au sens du paragraphe 111(8), sauf disposition contraire expresse. (net capital loss)
    Texte intégral

    perte en capital nette S’entend au sens du paragraphe 111(8), sauf disposition contraire expresse. (net capital loss)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    perte en capital nette S’entend au sens du paragraphe 111(8), sauf disposition contraire expresse. (net capital loss)
    Texte intégral

    perte en capital nette S’entend au sens du paragraphe 111(8), sauf disposition contraire expresse. (net capital loss)

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    perte en capital nette S’entend au sens du paragraphe 111(8), sauf disposition contraire expresse.