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Versions de art. 248(1), définition « plafond des affaires »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    plafond des affaires Le plafond des affaires d’une société pour une année d’imposition, déterminé selon l’article 125. (business limit)
    Texte intégral

    plafond des affaires Le plafond des affaires d’une société pour une année d’imposition, déterminé selon l’article 125. (business limit)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    plafond des affaires Le plafond des affaires d’une société pour une année d’imposition, déterminé selon l’article 125. (business limit)
    Texte intégral

    plafond des affaires Le plafond des affaires d’une société pour une année d’imposition, déterminé selon l’article 125. (business limit)

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    plafond des affaires Le plafond des affaires d’une société pour une année d’imposition, déterminé selon l’article 125.