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Versions de art. 248(1), définition « plafond des cotisations d termin es »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    plafond des cotisations déterminées S’agissant du plafond des cotisations déterminées, pour une année civile, s’entend au sens du paragraphe 147.1(1). (money purchase limit)
    Texte intégral

    plafond des cotisations déterminées S’agissant du plafond des cotisations déterminées, pour une année civile, s’entend au sens du paragraphe 147.1(1). (money purchase limit)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    plafond des cotisations déterminées S’agissant du plafond des cotisations déterminées, pour une année civile, s’entend au sens du paragraphe 147.1(1). (money purchase limit)
    Texte intégral

    plafond des cotisations déterminées S’agissant du plafond des cotisations déterminées, pour une année civile, s’entend au sens du paragraphe 147.1(1). (money purchase limit)

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    plafond des cotisations déterminées S’agissant du plafond des cotisations déterminées, pour une année civile, s’entend au sens du paragraphe 147.1(1).