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Versions de art. 248(1), définition « plafond reer »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    plafond REER S’entend au sens du paragraphe 146(1). (RRSP dollar limit)
    Texte intégral

    plafond REER S’entend au sens du paragraphe 146(1). (RRSP dollar limit)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    plafond REER S’entend au sens du paragraphe 146(1). (RRSP dollar limit)
    Texte intégral

    plafond REER S’entend au sens du paragraphe 146(1). (RRSP dollar limit)

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    plafond REER S’entend au sens du paragraphe 146(1).