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Versions de art. 248(1), définition « pr t la r installation », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le prêt est reçu dans les circonstances visées au paragraphe 80.4(1) ou aurait été ainsi reçu si le paragraphe 80.4(1.1) s’y était appliqué au moment où il a été reçu;
    Texte intégral

    le prêt est reçu dans les circonstances visées au paragraphe 80.4(1) ou aurait été ainsi reçu si le paragraphe 80.4(1.1) s’y était appliqué au moment où il a été reçu;

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    le prêt est reçu dans les circonstances visées au paragraphe 80.4(1) ou aurait été ainsi reçu si le paragraphe 80.4(1.1) s’y était appliqué au moment où il a été reçu;