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Versions de art. 248(1), définition « prestation de retraite ou de pension », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    par suite de la liquidation de la caisse ou du régime. (superannuation or pension benefit)
    Texte intégral

    par suite de la liquidation de la caisse ou du régime. (superannuation or pension benefit)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    par suite de la liquidation de la caisse ou du régime. (superannuation or pension benefit)
    Texte intégral

    par suite de la liquidation de la caisse ou du régime. (superannuation or pension benefit)

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    par suite de la liquidation de la caisse ou du régime.