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Versions de art. 248(1), définition « r gime de pension agr »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    régime de pension agréé Régime de pension, sauf un régime de pension collectif, que le ministre a agréé pour l’application de la présente loi et dont l’agrément n’a pas été retiré. (registered pension plan)
    Texte intégral

    régime de pension agréé Régime de pension, sauf un régime de pension collectif, que le ministre a agréé pour l’application de la présente loi et dont l’agrément n’a pas été retiré. (registered pension plan)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    régime de pension agréé Régime de pension, sauf un régime de pension collectif, que le ministre a agréé pour l’application de la présente loi et dont l’agrément n’a pas été retiré. (registered pension plan)
    Texte intégral

    régime de pension agréé Régime de pension, sauf un régime de pension collectif, que le ministre a agréé pour l’application de la présente loi et dont l’agrément n’a pas été retiré. (registered pension plan)

  3. du 2012-12-14 au 2016-06-22 Voir Source
    régime de pension agréé S’entendRégime d’unde pension, sauf un régime de pension collectif, que le ministre a agréé pour l’application de la présente loi et dont l’agrément n’a pas été retiré.
    Texte intégral

    régime de pension agréé Régime de pension, sauf un régime de pension collectif, que le ministre a agréé pour l’application de la présente loi et dont l’agrément n’a pas été retiré.

  4. du 2004-08-31 au 2012-12-14 Voir Source

    régime de pension agréé S’entend d’un régime de pension que le ministre a agréé pour l’application de la présente loi et dont l’agrément n’a pas été retiré.