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Versions de art. 248(1), définition « r gime de prestations aux employ s », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une fiducie visée à l’alinéa 149(1)y);
    Texte intégral

    une fiducie visée à l’alinéa 149(1)y);

  2. du 2010-12-15 au 2018-06-21 Voir Source
    lesune fiduciesfiducie viséesvisée à l’alinéa 149(1)y);
    Texte intégral

    une fiducie visée à l’alinéa 149(1)y);

  3. du 2004-08-31 au 2010-12-15 Voir Source

    les fiducies visées à l’alinéa 149(1)y);