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Versions de art. 248(1), définition « r gime de prestations aux employ s », al. c.2)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une convention de retraite;
    Texte intégral

    une convention de retraite;

  2. du 2010-12-15 au 2018-06-21 Voir Source
    lesune conventionsconvention de retraite;
    Texte intégral

    une convention de retraite;

  3. du 2004-08-31 au 2010-12-15 Voir Source

    les conventions de retraite;