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Versions de art. 248(1), définition « r gime enregistr de prestations suppl mentaires de ch mage »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage S’entend au sens du paragraphe 145(1). (registered supplementary unemployment benefit plan)
    Texte intégral

    régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage S’entend au sens du paragraphe 145(1). (registered supplementary unemployment benefit plan)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage S’entend au sens du paragraphe 145(1). (registered supplementary unemployment benefit plan)
    Texte intégral

    régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage S’entend au sens du paragraphe 145(1). (registered supplementary unemployment benefit plan)

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage S’entend au sens du paragraphe 145(1).