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Versions de art. 248(1), définition « remboursement de la partie vii »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    remboursement de la partie VII S’entend au sens du paragraphe 192(2). (Part VII refund)
    Texte intégral

    remboursement de la partie VII S’entend au sens du paragraphe 192(2). (Part VII refund)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    remboursement de la partie VII S’entend au sens du paragraphe 192(2). (Part VII refund)
    Texte intégral

    remboursement de la partie VII S’entend au sens du paragraphe 192(2). (Part VII refund)

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    remboursement de la partie VII S’entend au sens du paragraphe 192(2).