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Versions de art. 248(1), définition « remboursement de la partie viii »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    remboursement de la partie VIII S’entend au sens du paragraphe 194(2). (Part VIII refund)
    Texte intégral

    remboursement de la partie VIII S’entend au sens du paragraphe 194(2). (Part VIII refund)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    remboursement de la partie VIII S’entend au sens du paragraphe 194(2). (Part VIII refund)
    Texte intégral

    remboursement de la partie VIII S’entend au sens du paragraphe 194(2). (Part VIII refund)

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    remboursement de la partie VIII S’entend au sens du paragraphe 194(2).