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Versions de art. 248(1), définition « revenu tranger accumul tir de biens »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    revenu étranger accumulé, tiré de biens S’entend au sens de l’article 95. (foreign accrual property income)
    Texte intégral

    revenu étranger accumulé, tiré de biens S’entend au sens de l’article 95. (foreign accrual property income)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    revenu étranger accumulé, tiré de biens S’entend au sens de l’article 95. (foreign accrual property income)
    Texte intégral

    revenu étranger accumulé, tiré de biens S’entend au sens de l’article 95. (foreign accrual property income)

  3. du 2011-12-15 au 2016-06-22 Voir Source

    revenu étranger accumulé, tiré de biens S’entend au sens de l’article 95.