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Versions de art. 248(1), définition « second fonds du compte de stabilisation du revenu net »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    second fonds du compte de stabilisation du revenu net Partie du compte de stabilisation du revenu net d’un contribuable :
    Texte intégral

    second fonds du compte de stabilisation du revenu net Partie du compte de stabilisation du revenu net d’un contribuable :

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    second fonds du compte de stabilisation du revenu net Partie du compte de stabilisation du revenu net d’un contribuable :
    Texte intégral

    second fonds du compte de stabilisation du revenu net Partie du compte de stabilisation du revenu net d’un contribuable :

  3. du 2008-01-01 au 2016-06-22 Voir Source
    second fonds du compte de stabilisation du revenu net Partie du compte de stabilisation du revenu net d’un contribuable qui est visée à l’alinéa 8(2)b) de la Loi sur la protection du revenu agricole.:
    Texte intégral

    second fonds du compte de stabilisation du revenu net Partie du compte de stabilisation du revenu net d’un contribuable :

  4. du 2004-08-31 au 2008-01-01 Voir Source

    second fonds du compte de stabilisation du revenu net Partie du compte de stabilisation du revenu net d’un contribuable qui est visée à l’alinéa 8(2)b) de la Loi sur la protection du revenu agricole.