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Versions de art. 248(1), définition « soci t canadienne imposable »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    société canadienne imposable S’entend au sens du paragraphe 89(1). (taxable Canadian corporation)
    Texte intégral

    société canadienne imposable S’entend au sens du paragraphe 89(1). (taxable Canadian corporation)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    société canadienne imposable S’entend au sens du paragraphe 89(1). (taxable Canadian corporation)
    Texte intégral

    société canadienne imposable S’entend au sens du paragraphe 89(1). (taxable Canadian corporation)

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    société canadienne imposable S’entend au sens du paragraphe 89(1).