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Versions de art. 248(1), définition « soci t de conversion d eipd », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la société qui, après le 13 juillet 2008 et avant le moment donné ou, s’il est antérieur, le 1 er janvier 2013, est propriétaire de l’ensemble des intérêts dans l’EIPD convertible;
    Texte intégral

    la société qui, après le 13 juillet 2008 et avant le moment donné ou, s’il est antérieur, le 1 er janvier 2013, est propriétaire de l’ensemble des intérêts dans l’EIPD convertible;

  2. du 2009-03-12 au 2018-06-21 Voir Source

    la société qui, après le 13 juillet 2008 et avant le moment donné ou, s’il est antérieur, le 1 er janvier 2013, est propriétaire de l’ensemble des intérêts dans l’EIPD convertible;