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Versions de art. 248(1), définition « soci t de personnes canadienne »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    société de personnes canadienne S’entend au sens de l’article 102. (Canadian partnership)
    Texte intégral

    société de personnes canadienne S’entend au sens de l’article 102. (Canadian partnership)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    société de personnes canadienne S’entend au sens de l’article 102. (Canadian partnership)
    Texte intégral

    société de personnes canadienne S’entend au sens de l’article 102. (Canadian partnership)

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    société de personnes canadienne S’entend au sens de l’article 102.