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Versions de art. 248(1), définition « soci t de personnes interm diaire de placement d termin e »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    société de personnes intermédiaire de placement déterminée S’entend au sens de l’article 197. (SIFT partnership)
    Texte intégral

    société de personnes intermédiaire de placement déterminée S’entend au sens de l’article 197. (SIFT partnership)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    société de personnes intermédiaire de placement déterminée S’entend au sens de l’article 197. (SIFT partnership)
    Texte intégral

    société de personnes intermédiaire de placement déterminée S’entend au sens de l’article 197. (SIFT partnership)

  3. du 2007-06-22 au 2016-06-22 Voir Source

    société de personnes intermédiaire de placement déterminée S’entend au sens de l’article 197.