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Versions de art. 248(1), définition « soci t de placement »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    société de placement S’entend au sens du paragraphe 130(3). (investment corporation)
    Texte intégral

    société de placement S’entend au sens du paragraphe 130(3). (investment corporation)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    société de placement S’entend au sens du paragraphe 130(3). (investment corporation)
    Texte intégral

    société de placement S’entend au sens du paragraphe 130(3). (investment corporation)

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    société de placement S’entend au sens du paragraphe 130(3).