Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 248(1), définition « soci t de placement hypoth caire »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    société de placement hypothécaire S’entend au sens du paragraphe 130.1(6). (mortgage investment corporation)
    Texte intégral

    société de placement hypothécaire S’entend au sens du paragraphe 130.1(6). (mortgage investment corporation)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    société de placement hypothécaire S’entend au sens du paragraphe 130.1(6). (mortgage investment corporation)
    Texte intégral

    société de placement hypothécaire S’entend au sens du paragraphe 130.1(6). (mortgage investment corporation)

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    société de placement hypothécaire S’entend au sens du paragraphe 130.1(6).